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Quelles sont vos obligations dans le domaine de la sécurité au travail et de la protection de la santé? Art. 328 al. 2 CO 1 «[L’employeur] prend, pour protéger la vie, la santé et l’intégrité personnelle du travailleur, les mesures com- mandées par l’expérience, applicables en l’état de la technique, et adaptées aux conditions de l’exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l’exiger de lui.» Dans le domaine de la sécurité au travail et de la protection de la santé, les obligations de l’employeur reposent sur les principes légaux suivants: Art. 82 al. 1 et 2 LAA 2 «1 L’employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions données. 2 L’employeur doit faire collaborer les travailleurs aux mesures de préven tion des accidents et maladies pro- fessionnels.» Art. 6 al. 1 et 3 LTr 3 «1 Pour protéger la santé des travailleurs, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions d’exploitation de l’entreprise. Il doit en outre prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité personnelle des travailleurs. [...] 3 L’employeur fait collaborer les travailleurs aux mesures de protection de la santé. [...]» Les trois bases légales de la sécurité au travail et de la protection de la santé. (Graphique www.suva.ch) Droit du travail Prévention des acci- dents et des maladies professionnelles Protection des travailleurs L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures que l’état de la technique permet d’appliquer, qui sont adaptées aux conditions d’exploitation, dont l’expérience a démontré la nécessité. L’employeur fait collaborer les travailleurs. CO LAA LTr 1 Code suisse des obligations (RS 220) 2 Loi fédérale sur l’assurance-accidents (RS 832.20) 3 Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (loi sur le travail, RS 822.11) Vous trouverez les explications des droits et obligations sous www.suva.ch . Dans les registres du catalogue 15 – 17 vous trouverez les produits adéquats qui répondent à ces éxigences. P age 497 C hap . 15 P rinzipes légaux pour la securité au travail 15 05 . 06 . 2024